Décret n°50-67 du 13 janvier 1950 COMPLETANT LE DECRET 461097 DU 16-05-1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS, AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948
Décret n°50-67 du 13 janvier 1950 COMPLETANT LE DECRET 461097 DU 16-05-1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS, AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 48838 DU 19-05-1948