Décret n° 47-1831 du 13 septembre 1947 modifiant, en ce qui concerne les caisses régionales de sécurité sociale, le décret du 28 décembre 1946 relatif à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 47-1831 du 13 septembre 1947 modifiant, en ce qui concerne les caisses régionales de sécurité sociale, le décret du 28 décembre 1946 relatif à l’élection des membres des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale.