Décret n° 47-1791 du 10 septembre 1947 portant application à l'Algérie de la loi du 1er mars 1946 prolongeant en faveur des déportés la durée d'application de l'aide médicale temporaire instituée par l'ordonnance du 26 mai 1945
Décret n° 47-1791 du 10 septembre 1947 portant application à l'Algérie de la loi du 1er mars 1946 prolongeant en faveur des déportés la durée d'application de l'aide médicale temporaire instituée par l'ordonnance du 26 mai 1945