Décret n° 47-1779 du 10 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-257 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
Décret n° 47-1779 du 10 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-257 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes