Décret du 22 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, POUR LES VINS ROUGES
Décret du 22 octobre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION, POUR LES VINS ROUGES