Circulaire n° 3791/SG du 31 juillet 1992 relative à l'application par le Gouvernement de l'article 88-4 de la Constitution : transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives
Circulaire n° 3791/SG du 31 juillet 1992 relative à l'application par le Gouvernement de l'article 88-4 de la Constitution : transmission au Parlement des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions législatives