Arrêté du 30 mars 1979 L'ASSOCIATION LE COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES ET FAMILIALES SYNDICALES EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 30 mars 1979 L'ASSOCIATION LE COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES ET FAMILIALES SYNDICALES EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973