Décret n°65-886 du 14 octobre 1965 COMPLETE LE DECRET NO 63-595 DU 20 JUIN 1963 PAR UN ART. 13 BIS ET 13 TER DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'EQUIPEMENTS HOTELIERS
Décret n°65-886 du 14 octobre 1965 COMPLETE LE DECRET NO 63-595 DU 20 JUIN 1963 PAR UN ART. 13 BIS ET 13 TER DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'EQUIPEMENTS HOTELIERS