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Le décret du 1er décembre 1965 susvisé est ainsi modifié :
\n
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
\n
\"Art. 1er. - L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, une ou plusieurs zones de lutte contre les moustiques énumère les communes intéressées par les mesures qu'il prescrit, définit les opérations à entreprendre et, en tant que de besoin, les procédés à utiliser en tenant compte de leurs effets sur la faune, la flore et les milieux naturels. Il fixe la date du début de ces opérations.
\n
\"La mise en oeuvre de ces mesures fait l'objet d'un rapport annuel présenté à l'instance mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.\"
\n
II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
\n
\"Art. 2. - La définition des opérations de lutte contre les moustiques à entreprendre dans les départements où l'une des zones prévues à l'article 1er de la loi précitée a été créée est soumise par le préfet à l'avis préalable de l'instance consultative départementale mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.
\n
\"Il peut être dérogé à la disposition prévue à l'alinéa précédent en cas d'urgence justifiée par une menace pour la santé humaine.
\n
\"Le service ou l'organisme de droit public chargé de la lutte contre les moustiques rend compte de l'exécution des opérations de lutte contre les moustiques dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article 1er du présent décret.\"
\n
III. - L'article 3 est ainsi modifié :
\n
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
\n
\"Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.\"
\n
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
\n
\"En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts.\"
\n
IV. - L'article 4 est ainsi modifié :
\n
a) Au deuxième alinéa, les mots : \"ou son délégué\" sont supprimés ;
\n
b) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
\n
\"En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier alinéa peut avoir lieu sans délai.\" ;
\n
c) Au dernier alinéa, le mot : \"habilité\" est remplacé par les mots : \"chargé de la lutte contre les moustiques\".
\n
V. - L'article 6 est ainsi modifié :
\n
a) Au premier alinéa, les mots : \"ou son délégué\" sont supprimés ;
\n
b) Au dernier alinéa, le mot : \"habilité\" est remplacé par les mots : \"chargé de la lutte contre les moustiques\".
\n
VI. - A l'article 7, les mots : \"habilités à cet effet\" sont remplacés par les mots : \"chargés de la lutte contre les moustiques\".
\n
VII. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les alinéas suivants :
\n
\"I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
\n
\"1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ;
\n
\"2° De ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article 5 de la loi précitée.
\n
\"II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, de ne pas se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves définies par arrêté préfectoral en application de l'article 7 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.
\n
\"La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.\"
\n
VIII. - L'article 9 est ainsi rédigé :
\n
\"Art. 9. - Outre les procès-verbaux qu'ils dressent pour constater les infractions prévues à l'article 8, les agents mentionnés à l'article 10 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée établissent un rapport qu'ils adressent au préfet et au maire.\"
\n
IX. - L'article 10 est abrogé.
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DANS LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 12 ET DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 21-06-1865 APRES \"NO 11\", IL EST AJOUTE \"ET NO 14\"." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000019235045", "#text": "Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669323", "@numtexte": "65-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019235064", "@num": "8", "#text": "Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669323", "@numtexte": "65-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000669323", "#text": "Décret n°65-1046 du 1 décembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669323", "@numtexte": "65-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-01" }, { 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3114-5 et L. 3114-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France des 26 novembre et 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

" } }, "JORFTEXT000022082126": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 13 de la loi 2008-757.\nModification de l'article 3 (6°) du décret 2006-798." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509754", "#text": "Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509754", "@numtexte": "64-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000669323", "#text": "Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669323", "@numtexte": "65-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000502343", "#text": "Décret n°83-228 du 22 mars 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502343", "@numtexte": "83-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000222052", "#text": "Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000611843", "#text": "Décret n°2004-112 du 6 février 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611843", "@nortexte": "PRMX0300220D", "@numtexte": "2004-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000249712", "#text": "Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249712", "@nortexte": "INTX0400040D", "@numtexte": "2004-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000240704", "#text": "Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240704", "@nortexte": "ECOX0500023D", "@numtexte": "2006-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000019277849", "@num": "13", "#text": "LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019277729", "@nortexte": "DEVX0700028L", "@numtexte": "2008-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 et suivants ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code rural ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée notamment par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

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\n
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-7, L. 124-5, L. 141-3, L. 143-2, L. 312-9 et L. 342-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8, L. 641-6 et R.* 911-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-37 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 et R. 4241-38 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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\n
Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.\n
Objet : organisation du transfert de la gestion des sites terrestres Natura 2000 aux régions.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023\n .\n
Notice : le décret est pris en application des articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.\n
Références : les textes modifiés par le présent décret et le code de l'environnement peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

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Fait à Paris, le 9 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

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