Décret n°65-1045 du 2 décembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 59957 DU 3 août 1959 PAR UN ART. 6-1 (INSTITUTION DE L'OBLIGATION POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE SE DOTER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE)
Décret n°65-1045 du 2 décembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 59957 DU 3 août 1959 PAR UN ART. 6-1 (INSTITUTION DE L'OBLIGATION POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE SE DOTER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE)