Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE
Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE