Décret n°65-837 du 28 septembre 1965 LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 SONT ETENDUES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°65-837 du 28 septembre 1965 LES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960 SONT ETENDUES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS