Codes, lois et règlements

Décret n°62-303 du 12 mars 1962 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE SOINS EXTERNES DANS LES HOPITAUX PUBLICS

Décret n°62-303 du 12 mars 1962 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE SOINS EXTERNES DANS LES HOPITAUX PUBLICS