Décret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION
Décret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D. DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE, LA REUNION