Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°65-1005 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER