Décret n°62-270 du 12 mars 1962 LE REGIME DE L'AUTONOMIE, PREVU PAR LE CODE DES PORTS MARITIMES RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LE DECRET 60916 DU 20-08-1960, MODIFIE PAR LE DECRET 62203 DU 21-02-1962, EST INSTITUE POUR LE PORT DE BONE
Décret n°62-270 du 12 mars 1962 LE REGIME DE L'AUTONOMIE, PREVU PAR LE CODE DES PORTS MARITIMES RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LE DECRET 60916 DU 20-08-1960, MODIFIE PAR LE DECRET 62203 DU 21-02-1962, EST INSTITUE POUR LE PORT DE BONE