Circulaire du 15 février 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT
Circulaire du 15 février 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 août 1945 RELATIVE AUX AUGMENTATIONS ET DIMINUTIONS DE VALEUR APPORTEES AUX IMMEUBLES REQUISITIONNES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ETAT