Décret du 16 avril 1940 MODIFIE LE DECRET DU 15-12-1938 RELATIF A LA RADIOTELEGRAPHIE ET RADIOTELEPHONIE (MODIFICATION DES ART. 5 ET 15 RELATIFS AUX POSTES SUR NAVIRES DE COMMERCE ET AUX INFRACTIONS. POSTES FRAUDULEUX)
Décret du 16 avril 1940 MODIFIE LE DECRET DU 15-12-1938 RELATIF A LA RADIOTELEGRAPHIE ET RADIOTELEPHONIE (MODIFICATION DES ART. 5 ET 15 RELATIFS AUX POSTES SUR NAVIRES DE COMMERCE ET AUX INFRACTIONS. POSTES FRAUDULEUX)