Décret du 9 avril 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT FRANCAIS DU D. 09-09-1939
Décret du 9 avril 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT FRANCAIS DU D. 09-09-1939