Décret-loi du 20 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
Décret-loi du 20 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES