Décret-loi du 20 janvier 1940 ETENDANT AUX SUJETS TUNISIENS ET MAROCAINS TRAVAILLANT EN FRANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 EN CE QUI CONCERNE LES REQUISITIONS
Décret-loi du 20 janvier 1940 ETENDANT AUX SUJETS TUNISIENS ET MAROCAINS TRAVAILLANT EN FRANCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 EN CE QUI CONCERNE LES REQUISITIONS