Codes, lois et règlements

Décret-loi du 28 février 1940 -LOI RELATIF A LA GESTION ET A L'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER DE L'ETAT

Décret-loi du 28 février 1940 -LOI RELATIF A LA GESTION ET A L'ALIENATION DU DOMAINE MOBILIER DE L'ETAT