Codes, lois et règlements

Décret-loi du 19 octobre 1939 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE ORGANISMES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE POUR LA GARANTIE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS

Décret-loi du 19 octobre 1939 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE ORGANISMES D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE POUR LA GARANTIE DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS