Arrêté du 25 février 1976 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 25 février 1976 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE