Décret du 7 février 1941 RELATIF A LA TAXE DE STATISTIQUE SUR LES BLES INSTITUEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 20 août 1940, ET DUE POUR TOUTES LES QUANTITES DE BLES, TENDRE OU DUR, DE LA RECOLTE 1940, LIVREES AUX ORGANISMES STOCKEURS, SAUF CELLES ECHANGEES
Décret du 7 février 1941 RELATIF A LA TAXE DE STATISTIQUE SUR LES BLES INSTITUEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 20 août 1940, ET DUE POUR TOUTES LES QUANTITES DE BLES, TENDRE OU DUR, DE LA RECOLTE 1940, LIVREES AUX ORGANISMES STOCKEURS, SAUF CELLES ECHANGEES