Circulaire du 9 avril 1947 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 26 (ALINEA 3) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 MODALITES D'EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES AUX REQUISITIONS DU LOGEMENT
Circulaire du 9 avril 1947 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES : APPLICATION DE L'ARTICLE 26 (ALINEA 3) DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945 MODALITES D'EVALUATION DU MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES AFFERENTES AUX REQUISITIONS DU LOGEMENT