Décret-loi du 2 novembre 1939 INSTITUTION D'UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE, EN APPLICATION DES ART. 89 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret-loi du 2 novembre 1939 INSTITUTION D'UN TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DANS DIVERS CHEFS-LIEUX DE QUARTIER DE FRANCE ET D'ALGERIE, EN APPLICATION DES ART. 89 ET 94 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE