Arrêté du 21 décembre 1976 MODIFIE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1973 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 21 décembre 1976 MODIFIE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1973 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES