Arrêté du 10 décembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (PARAG. A-III) DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT, POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS, LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Arrêté du 10 décembre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER (PARAG. A-III) DE L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT, POUR LES FUELS-OILS ET LES CARBUREACTEURS, LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION