Circulaire du 31 août 1938 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX ET DE PRELEVEMENTS PAR LES DELINQUANTS CONDAMNES
Circulaire du 31 août 1938 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROCES-VERBAUX ET DE PRELEVEMENTS PAR LES DELINQUANTS CONDAMNES