Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,DES ETALONNAGES ET DES TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE,DES JAUGEAGES,DES ETALONNAGES ET DES TRAVAUX EFFECTUES,SUR DEMANDE,PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE