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Codes, lois et règlements

Décret du 5 mai 1939 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET DU 03-03-1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU INFERIEURE A 250 TONNEAUX, DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :

Décret du 5 mai 1939 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET DU 03-03-1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU INFERIEURE A 250 TONNEAUX, DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE :