Décret-loi du 21 avril 1939 CREATION DE LA TAXE, AFFAIRES FRAPPEES, EXEMPTIONS, CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE DE 1 P.100, COMPTABILITE DES REDEVABLES
Décret-loi du 21 avril 1939 CREATION DE LA TAXE, AFFAIRES FRAPPEES, EXEMPTIONS, CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE DE 1 P.100, COMPTABILITE DES REDEVABLES