Décret du 15 janvier 1852 RETABLISSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LA LOI DU 16-09-1807 ET LE DECRET DU 28-09-1807
Décret du 15 janvier 1852 RETABLISSANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MAITRES ET DES CONSEILLERS REFERENDAIRES TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LA LOI DU 16-09-1807 ET LE DECRET DU 28-09-1807