Décret du 16 fructidor an III (2-09-1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard
Décret du 16 fructidor an III (2-09-1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d’administration, et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard