Circulaire du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 87725 DU 28-08-1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986 ET A L'ART. 12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Circulaire du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 87725 DU 28-08-1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986 ET A L'ART. 12 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 PORTANT REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES