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Codes, lois et règlements
Arrêté du 30 mars 1976 FIXE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES CREEE PAR LE DECRET 66542 DU 20-07-1966
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Arrêté du 30 mars 1976 FIXE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES CREEE PAR LE DECRET 66542 DU 20-07-1966