Codes, lois et règlements

Décret du 9 septembre 1937 MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937. VINS D'APPELLATION "ETOILE". DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM

Décret du 9 septembre 1937 MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937. VINS D'APPELLATION "ETOILE". DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM