Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DE L'AGRICULTURE, ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 (ASSURANCES SOCIALES)
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX ASSURES DE L'AGRICULTURE, ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 (ASSURANCES SOCIALES)