Décret du 14 août 1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret du 14 août 1931 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE PRINCIPAL ET DU CADRE SUPERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE