Décret du 6 août 1931 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCE DES AGENTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE AINSI QUE LES REGLES DE COORDINATION DE CE REGIME AVEC LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 6 août 1931 FIXANT LE REGIME D'ASSURANCE DES AGENTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE AINSI QUE LES REGLES DE COORDINATION DE CE REGIME AVEC LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES