Codes, lois et règlements

Décret du 29 décembre 1904 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 30-06-1894 RELATIF A LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE PRES LA COUR

Décret du 29 décembre 1904 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 30-06-1894 RELATIF A LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE PRES LA COUR