Décret du 8 janvier 1903 ANT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE POUR LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret du 8 janvier 1903 ANT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE POUR LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION