Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1992 APPLICABLE EN 1994 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1992 APPLICABLE EN 1994 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979