Décret du 9 août 1940 "COTES DU RHONE" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-11-1939 SONT OBLIGATOIRES. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
Décret du 9 août 1940 "COTES DU RHONE" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 09-11-1939 SONT OBLIGATOIRES. UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS