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Codes, lois et règlements
Arrêté du 29 octobre 1971 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969 A 504 FRS PAR AGENT
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Arrêté du 29 octobre 1971 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969 A 504 FRS PAR AGENT