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Codes, lois et règlements
Arrêté du 21 juin 1971 CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE,DU BREVET DE PATRON DE PECHE ET DU BREVET DE CAPITAINE DE PECHE
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Arrêté du 21 juin 1971 CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE,DU BREVET DE PATRON DE PECHE ET DU BREVET DE CAPITAINE DE PECHE
Article 15