Décret du 13 mai 1902 REGLANT, EN CONFORMITE DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 02-03-1902, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE, AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE
Décret du 13 mai 1902 REGLANT, EN CONFORMITE DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 02-03-1902, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE, AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE