Décret du 2 juin 1944 MODIFIE LES ART. 24 ET 26 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LA DEVOLUTION DU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE SURSIS DES CONTRIBUABLES
Décret du 2 juin 1944 MODIFIE LES ART. 24 ET 26 DU DECRET DU 25-06-1938 DANS LA DEVOLUTION DU POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE SURSIS DES CONTRIBUABLES