Circulaire du 2 mars 1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 23-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES, ET DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUES TIRES SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES
Circulaire du 2 mars 1948 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 23-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES, ET DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUES TIRES SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES